1/ Lettre recommandée électronique : elle peut désormais être utilisée pour tout envoi  de courrier à un salarié MAIS à condition d’avoir son consentement préalable (prévoir pour le nouveaux contrats de travail d’inclure cette mention). Pour le moment nous sommes toujours en attente de confirmation de la possibilité de LR électronique pour la rupture de contrat.

2/ Harcèlement sexuel et agissements sexistes : 

• référent harcèlement et agissements sexistes :
  • quel que soit l’effectif de l’entreprise : référent au sein du CSE désigné parmi ses membres
  • entreprise de + de 250 salariés : référent RH chargé d’informer et d’accompagner les salariés dans ce domaine

3/ CPF : crédité en euros. Les heures de CPF sont converties à raison de 1h = 15 euros

• CPF peut être crédité de 500€/an
• plafond de 5 000€
• gestion des droits CPF par la caisse des dépôts et consignations

4/Disparition du CIF au profit du CPF transition professionnelle

5/ taxe d’apprentissage et contribution relative à la formation professionnelle pour les entreprises + 11 salariés :

• supprimées à compter du 1/01/2019
• remplacées par une seule cotisation de 1,68%
• collectée par URSSAF à partir de 2020

6/ temps partiel thérapeutique : prescrit par le médecin traitant sans accord préalable de la CPAM

7/ exonération cotisation sociales sur les heures supplémentaires MAIS attention pas de défiscalisation de ces heures

8/ suppression forfait social :

• sur prime de participation & intéressement : pour les PME – 50 salariés
• sur prime intéressement uniquement : pour PME de 50 à 250 salariés
• exonération forfait social sur rupture conventionnelle collective

9/ baisse du forfait social sur abondement de l’employeur à un PEE : il passe de 20 à 10 %

10/ congé maternité des indépendantes : rallongement de la durée

• minimum de 8 semaines (vs 6)
• maximum de 16 semaines  (vs 11)

11/ CICE et crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires :

• suppression
• remplacés par une baisse des charges patronales de 6 points sur le rémunérations < ou = à 2,5 SMIC

12/ baisse des cotisations patronales de retraites complémentaires

13/ baisse des cotisations patronales d’assurance chômage 

14/ apprentissage : baisse des cotisations patronales et sociales pour l’embauche d’un apprenti dans le privé

• les cotisations seront calculées sur la base du réel et plus forfaitairement