Toutes les entreprises qui réalisent un bénéfice supérieur à un certain seuil en France sont redevables de l’IS (impôt sur les sociétés). Que doivent déclarer les entrepreneurs ? Dans quelle mesure sont-ils taxés ? Voici toutes les informations que vous devez connaître, pour vous assurer de bien respecter les règles qui s’appliquent dans votre cas.

 
Qui doit payer l’impôt sur les sociétés ?
Dès lors qu’une entreprise obtient un bénéfice qui dépasse des montants prédéfinis, elle doit verser l’impôt sur les sociétés. Fonctionnant par tranches, le système implique d’être taxé selon un pourcentage différent, plus élevé quand on déclare des sommes importantes dans les bénéfices.

Si l’impôt sur les sociétés est obligatoire pour plusieurs formes d’entreprises (SA, SARL, SAS, SCA, SEL, SELARL), il est optionnel pour d’autres (EIRL, EURL, SNC, sociétés en participation, créées de fait ou sociétés civiles avec une activité industrielle ou commerciale).

Les entrepreneurs individuels, par exemple, ne paient pas l’impôt sur les sociétés. En revanche, ils déclarent bien leurs bénéfices pour l’impôt sur le revenu (dans la case des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, selon la nature de l’activité) et ils sont taxés en fonction des ressources de leur foyer.

 
L’impôt sur les sociétés, combien ça coûte ?
En 2020, le taux normal de l’IS est établi à 28 %. Ainsi, une grande entreprise dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 250 millions d’euros est taxée à 28 % au titre de l’IS jusqu’à 500 000 € de bénéfice, puis à 31 % pour la partie qui excède les 500 000 €.

Il existe un taux réduit de l’IS qui s’applique pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires (hors taxes) ne dépasse pas 7,63 millions d’euros. Ce taux de 15 % reste valable jusqu’à 38 120 € de bénéfices pour les exercices ouverts après le 1^er janvier 2020.

Pour information, les taux de l’IS baisseront ces prochaines années : celui de 28 %, par exemple, passera à 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.

 
Comment déclarer ses bénéfices pour l’impôt sur les sociétés ?
Tous les professionnels doivent déclarer leurs bénéfices par informatique, avec un partenaire EDI (échange de données informatisées). Le paiement, lui aussi, se fait uniquement de manière dématérialisée, par le versement de 4 acomptes (on mobilise pour cela le relevé d’acompte n°2571) et d’un solde (avec le relevé de solde n°2572).

Il est important de noter que les entrepreneurs qui dépendent d’un régime d’imposition simplifié utilise un formulaire informatisé (mode EFI) pour effectuer leurs déclarations.

 
Des difficultés pour payer l’IS : que faire ?
Certaines entreprises peuvent connaître des difficultés au moment de verser le solde de l’IS, surtout si elles n’ont pas suffisamment de trésorerie. Bien évidemment, il faut anticiper cette dépense dans la mesure du possible pour éviter ce genre de situation. Mais si vous la rencontrez, sachez qu’il est envisageable d’obtenir un délai de paiement, en transmettant une demande au comptable public.

Vous ne savez pas comment déclarer vos bénéfices ou vous avez des problèmes de trésorerie qui vous empêchent de payer ? Ad and Co’ peut vous aider à effectuer toutes les démarches administratives dans l’optique d’être en règle.