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Le rescrit fiscal, pour obtenir un avis sur votre situation fiscale - actualité publiée le : 07/02/2020 -

Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d’un allègement fiscal ? Vous voudriez savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d’impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur votre situation.

Explications : https://bit.ly/39iW0Tw

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