Déclaration de revenus : trois déductions fiscales à connaître - actualité publiée le : 25/12/2017 -
Si déduction rime avec réduction, les deux notions en matière fiscale sont différentes. Alors que la seconde réduit l’impôt sur le revenu (IR) à payer, la première se contente d’abaisser le montant des revenus à déclarer à l’administration fiscale. Ceci dit, la déduction d’impôt peut permettre au contribuable de changer de tranche marginale d’imposition (TMI) et donc… de payer moins d’IR.
S’il existe une multitude de déductions fiscales, trois sont particulièrement intéressantes : celles attribuées au titre des frais professionnels, du versement des pensions alimentaires et de la préparation à la retraite.
La déduction pour frais professionnels
Les actifs peuvent déduire de leurs revenus professionnels (les salaires pour les salariés, les traitements pour les fonctionnaires, les bénéfices pour les travailleurs non-salariés) les dépenses liées à leur activité. Ils peuvent choisir d’opter pour une déduction forfaitaire de 10% ou à partir des frais réels engagés.
Dans ce dernier cas, les principales catégories de dépenses éligibles sont les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, les frais de repas, les déplacements professionnels, les frais de formation et le coût des locaux et des équipements professionnels. Si les contribuables ne sont plus obligés de joindre à leur déclaration de revenu les factures et autres justificatifs de paiement, ils doivent impérativement garder ces documents durant au moins trois ans en cas de contrôle fiscal.
En l’absence de déclaration des frais réels, le fisc applique automatiquement la déduction de 10%. A noter : les retraités bénéficient également de cet avantage fiscal au motif que les pensions de vieillesse constituent des revenus professionnels de remplacement.
La déduction pour pensions alimentaires
Suite à un divorce ou à une séparation, les pensions alimentaires versées pour subvenir aux besoins d’un enfant qui n’est pas à la charge du parent donnent droit à ce dernier de déduire leur montant de ses revenus à déclarer. La garde alternée ne permet pas une telle déduction sachant que chacun des parents bénéficie d’une majoration du nombre de parts fiscales.
S’il s’agit d’un enfant majeur, le parent peut déduire les dépenses de nourriture, d’hébergement et les frais de scolarité. Pour cela, l’enfant ne doit pas être rattaché au foyer fiscal, doit déclarer la pension alimentaire dans ses revenus et doit être soit étudiant, soit en recherche d’emploi. Enfin, les sommes déduites ne doivent pas dépasser 5.738 euros par enfant. Ce montant est porté à 11.476 euros si l’enfant est célibataire chargé de famille ou marié ou pacsé et que le parent assure seul la subsistance du couple ou de la famille monoparentale.
La déduction pour préparation à la retraite
Plusieurs dépenses au titre de la préparation à la retraite sont déductibles des revenus. Les prestations de bilan retraite effectuées auprès d’un cabinet spécialisé peuvent être entièrement déduites des revenus, sans limitation. Idem pour les rachats de trimestres de cotisation vieillesse.
Les actifs peuvent en effet racheter jusqu’à 12 trimestres au titre des études supérieures (validées par un diplôme reconnu par l’Etat) et/ou au titre des années incomplètes de cotisation consécutives à un temps partiel, à de l’intérim ou à un travail saisonnier. Le montant du rachat dépend du nombre de trimestres rachetés, de l’âge du demandeur, du montant de sa rémunération professionnelle et des options de rachat choisies.
Les cotisations versées dans des produits d’épargne retraite (Perp, Préfon-Retraite, Corem, CRH…) sont également déductibles à hauteur d’un certain plafond. Celui-ci correspond à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année précédente ou à 10% des revenus professionnels dans la limite de huit fois le Pass de l’année précédente. C’est la formule la plus intéressante qui est choisie.
En ce qui concerne le contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), le plafond équivaut à 10% du Pass de l’année ou à 10% des bénéfices dans la limite de huit Pass, majorés de 15% de la fraction comprise entre un et huit Pass.
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