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EIRL : entre procédure collective et surendettement… - actualité publiée le : 12/12/2018 -

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou exerçant déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et quel que soit son chiffre d’affaires, de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle.

Pour ce faire, il convient d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine, afin de lister l’ensemble des biens affectés à l’activité professionnelle.

Dès lors, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est composé :

  • D’un patrimoine personnel (non-affecté à l’usage professionnel) ;
  • D’un patrimoine professionnel ou patrimoine d’affectation.

Mais, en cas de difficultés financières, que se passe t’il ?

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