Lors de la création d’une entreprise, le choix de la forme juridique est important. En effet, il détermine les règles d’organisation de l’entreprise. Il existe différents types de sociétés. De nos jours, création d’entreprise signifie souvent création de site internet. D’un point de vue juridique,  un certain nombre d’obligations légales accompagnent la mise en ligne de services et la création d’un site internet. En plus de certaines mentions legales, il faudra rédiger la plupart du temps  des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

 

• Quelle forme juridique choisir pour créer une entreprise seul ? 

• L’entreprise individuelle, la structure juridique la plus populaire

Beaucoup d’entrepreneurs choisissent d’exercer en leur nom propre en tant qu’entrepreneur individuel. Les formalités de début d’activité sont simples. Il suffit de remplir et signer un formulaire P0  et joindre les pièces justificatives (déclaration de non-condamnation et de filiation notamment).

À savoir : en entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable de manière illimitée des dettes contractées. Les créanciers pourront éventuellement saisir ses biens personnels en cas de difficultés financières sérieuses.  Pour exercer en entreprise individuelle, les formalités sont relativement simples. Il suffit de remplir et signer un formulaire P0 ainsi qu’une déclaration de non-condamnation et de filiation de l’entrepreneur. Un des inconvénients de l’entreprise individuelle est que l’entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine.

• La société unipersonnelle, pour limiter votre responsabilité

Pour créer une société seul, il faut choisir entre les deux formes sociales existantes, soit la SASU et l’EURL. L’avantage principal de la création d’une société est qu’ainsi l’associé unique est responsable des dettes seulement dans la limite de l’apport.

1.  Quelle forme juridique pour créer une entreprendre à plusieurs ?

Pour une société commerciale créée avec plusieurs associés, les deux formes les plus populaires sont la SAS et la SARL. La SAS et la SARL ont plusieurs points communs : pas de capital minimum exigé et une responsabilité limitée à l’apport fait pour chacun des associés.

• Comment choisir entre  la SAS ou la SARL ?

Les principales différences entre ces deux sociétés sont résumées ci-dessous :

	SAS	SARL
Libération des apports en numéraire (dans tous les cas libération du solde dans les 5 ans)	Libération de la moitié à la constitution	Libération d’1/5ème à la constitution
Rédaction des statuts de la société	Libre	Limitée par un cadre législatif rigide
Statut social du dirigeant	Assimilé salarié : protection plus complète	Travailleur Non Salarié

 

III. Je crée mon site internet : quelles sont les obligations légales ?

Lors de la création d’une entreprise, la création d’un site internet est envisagée  la plupart du temps. Pour tous les sites, il faut indiquer les mentions légales suivantes en bas de page :

• Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
• Adresse du siège social
• Montant du capital social
• Numéro d’immatriculation au RCS
• Numéro SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Identité et qualité du responsable du site
• L’hébergeur du site
• Le numéro de déclaration auprès de la CNIL

Pour les sites de e-commerce, il faut obligatoirement des CGV (Conditions Générales de Vente).

La rédaction de CGU (Conditions Générales d’Utilisation) n’est pas obligatoire, même si elles peuvent être utiles (on peut y intégrer les mentions obligatoires listées plus haut). Elles sont souvent combinées avec les CGV sur le site.

Depuis quelques années, il faut obligatoirement faire apparaître un bandeau relatif à l’utilisation des cookies par le site. Il ne pourra disparaître qu’une fois que le visiteur aura accepté ou refusé ces conditions via une page «En savoir plus».