Regroupement des IRP : le CSE remplace les CE, DP et CHSCT

Suite à la réforme du Code du travail, et notamment l’ordonnance Macron n°2 relative au dialogue social et économique dans l’entreprise, une instance unique regroupant l’ensemble des IRP (instances représentatives du personnel) doit être créée : le CSE (comité social et économique). La mise en place du CSE est obligatoire pour une entreprise à partir de 11 salariés, et c’est entré en vigueur, normalement, depuis le 1^er janvier 2018. En pratique, ce comité doit être effectif au terme du mandat de DP, de CE, du CHSCT, ou de la DUP (délégation unique du personnel) le cas échéant, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Pour faciliter la mise en application de l’ordonnance, la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite (d’un an au maximum) par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou la DUP, le cas échéant), de manière à coïncider avec la date de mise en place du CSE.

Pendant la durée des mandats en cours et en attendant la mise en place du CSE, les dispositions du Code du travail relatives au CE, aux DP, au CHSCT (ou à la DUP, le cas échéant), demeurent applicables dans leur rédaction au 23 septembre 2017. Attention, l’ordonnance précise toutefois qu’il est déjà possible de négocier certains accords selon les nouvelles règles (par exemple pour la périodicité des réunions, ou la BDES, base de données économiques et sociales) et que cela s’applique aux IRP existantes.

Par ailleurs, un CSE doit être créé au sein de chaque établissement, lorsque l’entreprise en comporte plusieurs : il existera alors un CSE central et des CSE d’établissement.

Mise en place et changements remarquables

Selon l’article 9 de l’ordonnance, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des IRP existantes est transféré de plein droit et à titre gratuit vers le nouveau CSE. Une convention doit être conclue, avant le 31 décembre 2019, entre les CSE et les membres des anciennes IRP, pour organiser ce transfert de patrimoine.

La cotisation de l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixée par accord d’entreprise.

Le montant de la subvention annuelle à verser au CSE est quant à lui établi de la façon suivante :

• 0,20 % de la masse salariale brute pour une entreprise comprenant de 50 à 2000 salariés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute pour une entreprise de plus de 2000 salariés.

Étant donné la possibilité nouvelle de transmettre, en vue des consultations ponctuelles, les informations aux élus via la BDES, l’obligation pour l’employeur d’envoyer les rapports et informations relatives à ces consultations ponctuelles est supprimée.

L’employeur a l’obligation par contre d’informer le CSE, chaque trimestre, sur « l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. »

Selon l’article L. 2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation alloué pour les représentants syndicaux au CSE d’entreprise ou au CSE central sera fixé par décret en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation. Il ne pourra pas être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises (comme pour les membres titulaires au CSE).

Concernant la périodicité des réunions, l’article L. 2315-27  oblige à aborder à l’occasion d’au moins quatre réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Réaction d’une cliente d’Ad and Co’

« Moins de personnes au sein du CSE, et donc moins d’heures de délégation, signifie que nous devrons porter plusieurs casquettes, et ce, pour tous les domaines d’intervention des instances de représentation du personnel. Ce qui nous pousse à utiliser notre budget de fonctionnement auprès des services d’Ad and Co’, spécialisés dans l’accompagnement des comités d’entreprise, et à qui nous déléguons les tâches chronophages, afin que notre comité ait un fonctionnement optimal. » Jessica M., membre titulaire du CE ALTEN SO